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Annonces immobilières INSERT pour particuliers : conditions générales

Édition 1.0 du 3 novembre 2014

1. Définitions

1.1 Dans le texte ci-après, l'« annonceur » (ou le « client »), c'est vous, soit tout utilisateur payant des services que nous proposons. La définition ci-après du terme « annonceur » ne préjuge pas de votre qualité de propriétaire du bien immobilier annoncé.

1.2 Dans le texte ci-après, l'« affermeur publicitaire » ou « affermeur », c'est nous, casa-playa.com, représentée par Jacques Gaillard domicilié à la C/. Alonso Carbonell, 4-1-C, ES-28045 Madrid ; notre courriel est info@casa-playa.com et notre numéro de téléphone est +34 911 550 830.

1.3 Dans le texte ci-après, « les parties » sont l'affermeur et l'annonceur.

1.4 Le bien immobilier proposé à l'annonce doit correspondre à la définition d'un immeuble. Les logements mobiles ne peuvent pas être annoncés ici, à l'exception des logements flottants sur l'eau, permettant un déplacement occasionnel mais destinés en général à un amarrage fixe.

1.5 Le tarif des annonces et d'autres pages de ce site internet font partie des présentes conditions générales. Les questionnaires permettant de commander une annonce ont également une valeur contractuelle.

2. Nature du service proposé

2.1 L'affermeur a conclu avec le catalogue immobilier en Espagne INSERT un accord lui permettant de proposer l'intégration d'annonces immobilières privées aux catalogues web insertcasa.com, insertcasa.de, ainsi qu'à d'autres catalogues existants ou à venir du même groupe. Les annonces « professionnelles » telles que définies au tarif offrent la même présentation que celles des annonces d'agences immobilières. Elles s'en distinguent uniquement par l'adjonction d'une remarque « Annonce de particulier » ou similaire.

2.2 Les annonces vendues sont principalement incorporées aux catalogues INSERT. Dans certains cas, en particulier lorsqu'un accord d'exclusivité liant INSERT à un partenaire tiers s'y oppose, les annonces sont publiées sur les pages de casa-playa.com, avec une charte graphique identique et des liens directs en provenance des sites web INSERT et en retour vers celui-ci.

2.3 Les annonces vendues sont entièrement rédigées par du personnel qualifié en matière d'optimisation de la visibilité sur internet. Hormis un programme de traitement de texte spécifique à la fabrication de pages internet en code html, l'affermeur s'engage à ne pas recourir à des programmes informatiques pour générer les annonces vendues.

2.4 Obligation de professionnalisme : l'affermeur apportera tout son soin à la publication de l'annonce achetée. En raison de la nature particulière de l'internet et de ses acteurs (dont les moteurs de recherche), il ne saurait cependant être tenu par aucune obligation de résultat, ni garantir ce dernier. En particulier, l'affermeur ne peut garantir un positionnement particulièrement avantageux de l'annonce elle-même dans les résultats de recherche délivrés par des « moteurs ». L'affermeur s'engage par contre à maintenir un bon positionnement dans les résultats généraux de recherche pour la catégorie de biens mis en vente.

3. Restriction de l'offre de ce service

3.1 L'affermeur se réserve le droit de refuser une annonce sans avoir à expliquer le motif de sa décision. Ce sera le cas, en particulier lorsque :

  1. L'annonce requise ne se rapporte pas à un bien immobilier.
  2. Un doute existe quant au droit de propriété du bien immobilier à annoncer.
  3. Le bien immobilier à annoncer fait l'objet d'un litige privé ou public dont l'affermeur a connaissance.
  4. L'annonce ou l'objet de l'annonce est contraire aux bonnes mœurs, l'affermeur étant seul juge en la matière.
  5. Une impossibilité juridique s'oppose à la publication.
  6. L'annonce, si elle est payable d'avance, n'a pas été payée.
  7. La proposition d'annonce est trop imprécise ou trop mal documentée (informations, photos) pour qu'elle ait une chance quelconque d'intéresser un amateur.
  8. La proposition d'annonce contient des données manifestement inexactes ou fausses (erreur ou dol).
  9. L'objet se trouve sur le territoire de la localité de Denia (restriction temporaire, en raison d'un accord d'exclusivité).
  10. Dans certains autres cas particuliers.

3.2 L'affermeur se réserve le droit de retirer une annonce lorsque :

  1. L'un des motifs invoqué au point 3.1 ci-dessus apparaît pendant la période de publication.
  2. L'annonce, si elle est payable après présentation du projet, n'est pas payée.
  3. L'annonceur ou son représentant est devenu inatteignable, et que nous aurons pris toutes les mesures raisonnablement accessibles pour remédier à cet état de fait, en particulier en contactant ou tentant de contacter l'annonceur, par courriel ou par téléphone.
  4. Le délai de deux ans aura expiré, sauf accord de prolongation.
  5. À la demande d'une autorité judiciaire, ou d'un tiers pouvant faire valoir des droits avec un haut degré de vraisemblance sur le bien annoncé. Le degré de vraisemblance est à notre entière appréciation, mais sera toujours notifié à l'annonceur, avec possibilité de fournir ses arguments.

L'intérêt de l'affermeur étant toutefois de vendre ses services, il appliquera les critères ci-dessus avec toute la pondération requise par les circonstances.

4. Remboursement

4.1 Une annonce payée mais non publiée dans les délais prévus ci-dessous ou convenus entre les parties est remboursée dès que ce fait est porté à la connaissance de l'affermeur.

4.2 En cas de retrait : lorsque la bonne foi de l'annonceur est manifeste, et lorsque le montant à rembourser est égal ou supérieur à 50 euro, une annonce professionnelle telle que définie au tarif est remboursée au marc le franc (« pro-rata temporis ») en proportion de la durée de publication effective par rapport à la durée de publication achetée.

4.3 Sous réserve du point 4.1 ci-dessus, une annonce brève telle que définie au tarif n'est pas remboursée si celle-ci a été publiée en une seule langue et pendant plus de 30 jours, et si le motif du retrait entre dans le cadre du point 3. ci-dessus.

4.4 Les annonces retirées à la demande de l'annonceur (voir en particulier le point 5. ci-dessous) ne sont pas remboursées.

5. Durée de publication

La durée de publication de l'annonce commandée est de deux ans. Dans le cas d'une annonce commandée simultanément en plusieurs langues, ce délai est calculé dès la parution de l'annonce dans sa dernière langue publiée. L'annonceur peut en demander le retrait à n'importe quel moment, par exemple parce que le bien immobilier objet de l'annonce est vendu. Une prolongation de l'annonce pourra être proposée selon des conditions à convenir entre les parties.

6. Mutations

Le tarif permet à l'annonceur d'apporter une mutation (par exemple, changement de prix) à son annonce :

  1. à trois reprises au maximum
  2. dans une proportion de 50 signes au plus par langue

Dans le cadre d'une annonce professionnelle telle que définie au tarif, les modifications apportées au projet d'annonce à la demande de l'annonceur ne sont pas comptées comme mutation.

7. Délai de publication

7.1 Annonces « brèves » : Les annonces sont publiées dans un délai de deux à cinq jours ouvrables dès réception du paiement, en fonction de la charge de travail de l'affermeur. Si ce délai devait exceptionnellement dépasser cinq jours ouvrables, l'annonceur en sera avisé dès que l'incidence est connue de l'affermeur.

7.2 Annonces « professionnelles », première langue : les projets d'annonces commandées entre les mois d'octobre et de mai sont soumis à l'annonceur dans un délai de deux à quinze jours naturels (prévoir huit à dix jours), en fonction de la charge de travail de l'affermeur. Si ce délai devait prévisiblement dépasser deux semaines naturelles, et notamment entre les mois de juin et de septembre, l'annonceur en sera avisé dès que l'affermeur aura connaissance d'une telle incidence. L'annonce définitive sera publiée dans un délai de deux jours ouvrables dès réception du paiement, qui vaut acceptation de l'annonce telle que rédigée (« bon à tirer »).

7.3 Langues additionnelles : les annonces dans les langues additionnelles « de base » (anglais, français, espagnol) paraissent dans un délai de deux à cinq jours ouvrables après publication de l'annonce dans sa première langue, ce délai étant porté à dix jours pour la langue allemande.

7.3 Autres langues : le délai sera fixé en fonction des circonstances et d'entente avec l'annonceur.

8. Paiement

8.1 Les annonces brèves telle que définies au tarif sont payables d'avance, par virement bancaire (de mode « SEPA » pour les pays de l'Union Européenne et associés) au numéro de compte qui vous sera communiqué à réception de votre commande. Les frais bancaires sont à la charge de l'annonceur (« our costs »).

8.2 Les annonces professionnelles telles que définies au tarif sont payables par la même voie (voir ci-dessus) après accord de l'annonceur sur le contenu de son annonce (« bon à tirer »). Les frais bancaires sont partagés (« shared costs »).

9. Litige

Nous chercherons toujours une solution amiable avec nos annonceurs, et de fait, depuis la fondation de « casa-playa.com » et des sites associés (en l'an 2000), nous nous réjouissons de pouvoir affirmer que nous n'avons jamais connu de litige, ni avec nos annonceurs, ni avec nos partenaires. Le cas échéant toutefois, le for est à Madrid, Espagne.

Avec une annonce INSERT, vous achetez un espace privilégié dans un catalogue immobilier reconnu et apprécié !

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